CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AL PRO FORMATION
Dernière mise à jour : novembre 2026

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Alexis LHOMET EI, exerçant sous le nom commercial AL PRO FORMATION
SIRET : 942 675 075 00025
Adresse : 771 avenue Marc Lepoutre, 84700 Sorgues
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93840563284 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Organisme habilité SST niveau 1 par le réseau Assurance Maladie Risques professionnels/INRS, habilitation n° H39428/2026/SST-1/O/07.
Téléphone : 06 99 53 15 78
Email : contact@alproformation.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

ARTICLE 2 - OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations d'AL PRO FORMATION : actions de formation professionnelle (dont la formation initiale SST et le maintien et actualisation des compétences SST, dit MAC SST), secourisme opérationnel, modules de gestion de crise et de situations dégradées, accompagnement et orientation militaire, cohésion d'équipe, bootcamps et initiations survie.
Les prestations peuvent être réalisées en intra ou en inter-entreprises, en salle, sur site ou en extérieur.
Les présentes CGV distinguent :
- le client professionnel (entreprise, collectivité, administration, association, travailleur indépendant), qui conclut une convention de formation conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail ;
- le client particulier, personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, qui conclut un contrat de formation conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
La signature du devis, de la convention ou du contrat de formation, ou la participation à la formation, emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client et le respect du règlement intérieur par le stagiaire. Des conditions particulières écrites et signées des deux parties peuvent y déroger. Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 3 - INFORMATION PRÉALABLE ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Avant toute inscription définitive et tout règlement, AL PRO FORMATION remet ou met à disposition du stagiaire :
- les objectifs et le contenu de la formation ;
- la liste des formateurs, avec la mention de leurs titres ou qualités ;
- les horaires ;
- les modalités d'évaluation ;
- les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ;
- le règlement intérieur applicable à la formation.
Le client particulier reçoit en outre les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis, puis d'une convention de formation (client professionnel) ou d'un contrat de formation (client particulier). Le contrat de formation est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.
À l'issue de la formation, chaque stagiaire reçoit une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. Un certificat de réalisation et une copie des feuilles d'émargement sont transmis au client ou au financeur.
La personne chargée des relations avec les stagiaires est Alexis LHOMET, joignable au 06 99 53 15 78 ou à contact@alproformation.fr.

ARTICLE 4 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Ils comprennent les frais pédagogiques, la mise à disposition du matériel pédagogique et la documentation remise aux stagiaires.
Les frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration du formateur, lorsqu'ils sont facturés, sont indiqués sur le devis.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Un devis est valable 30 jours à compter de son émission.

ARTICLE 5 - FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, Lyf Pro.

5.1 Client professionnel
Sauf disposition contraire précisée lors de l'inscription, la formation est facturée au terme de la session. La facture est payable selon les conditions prévues par la convention de formation, et au plus tard à 30 jours à compter de sa réception. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Pour les clients publics, les délais de paiement et intérêts moratoires prévus par le Code de la commande publique s'appliquent.

5.2 Prise en charge par un financeur
Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences ou un autre financeur, il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s'assurer de sa bonne fin et de l'indiquer lors de l'inscription. Il communique à AL PRO FORMATION l'accord de prise en charge avant le premier jour de formation.
En l'absence de prise en charge, en cas de refus ou de prise en charge partielle, le client est de plein droit redevable du coût de la formation ou de la différence non prise en charge, qui lui est facturé directement.
Si le financeur ne règle pas la facture dans les délais légaux, la formation est facturée en totalité au client.
En cas de reconstitution, à la demande du client, d'un dossier de prise en charge après la formation, des frais de gestion de 30 euros sont facturés.

5.3 Client particulier
Aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 7.
À l'expiration de ce délai, un premier versement d'un montant au plus égal à 30 % du prix convenu peut être demandé.
Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation et au plus tard le dernier jour de la formation.

ARTICLE 6 - INSCRIPTION
L'inscription devient définitive à réception :
- pour le client professionnel : du devis signé, de la convention de formation signée ou d'un bon de commande ;
- pour le client particulier : du contrat de formation signé.
Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles.
Pour les formations SST, l'inscription doit intervenir au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la session, afin de permettre l'enregistrement des participants dans l'outil de gestion national Forprev.
Une convocation précisant le lieu, les horaires, la tenue recommandée et le matériel éventuel est adressée avant la session.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT PARTICULIER)
Le client particulier peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à AL PRO FORMATION, 771 avenue Marc Lepoutre, 84700 Sorgues (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme n'est due dans ce cas.
Lorsque le contrat est conclu à distance (internet, email, téléphone) ou hors établissement, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de sa conclusion (article L221-18 du Code de la consommation). Le client exerce ce droit en adressant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@alproformation.fr. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la rétractation.
Si le client demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai de quatorze jours, il reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Formulaire de rétractation :
« À l'attention d'AL PRO FORMATION, 771 avenue Marc Lepoutre, 84700 Sorgues, contact@alproformation.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante : [intitulé], conclu le [date]. Nom, prénom, adresse, date, signature (en cas d'envoi papier). »

ARTICLE 8 - REMPLACEMENT, ANNULATION, REPORT, ABSENCE

8.1 Par le client professionnel
Toute annulation ou tout report d'inscription à l'initiative du client est signalé et confirmé par écrit (email).
Un stagiaire empêché peut être remplacé sans frais par une autre personne de la même structure, sous réserve qu'elle remplisse les prérequis, notamment pour le MAC SST, et que son identité soit communiquée avant le début de la session.
En cas d'annulation par le client d'une formation inter ou intra-entreprise :
- plus de 30 jours avant le début de la formation : aucun frais ;
- entre 30 jours et 10 jours ouvrés avant le début de la formation : dédit de 50 % du prix convenu ;
- moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : dédit de 80 % du prix convenu.
Un report demandé plus de 30 jours avant la session est accordé sans frais, dans la limite d'un report et sous réserve de disponibilité.
Dans le cadre d'une formation inter-entreprises, l'absence totale ou partielle d'un stagiaire ne modifie pas le montant dû par le client.
Seules les heures effectivement réalisées sont facturées au titre de la formation. Les sommes dues au titre du dédit ou des heures non réalisées du fait du client ou du stagiaire font l'objet d'une facturation distincte. Elles ne constituent pas une dépense de formation et ne peuvent être imputées sur une prise en charge par un opérateur de compétences ou tout autre financeur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de force majeure dûment justifiée.

8.2 Par le client particulier
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
En cas d'annulation pour un autre motif, après l'expiration du délai de rétractation :
- plus de 30 jours avant le début de la formation : aucun frais ;
- entre 30 et 11 jours avant le début de la formation : indemnité de 20 % du prix de la formation ;
- 10 jours ou moins avant le début de la formation : indemnité de 30 % du prix de la formation.
Un report sans frais sur une session ultérieure, dans un délai de 6 mois, peut être proposé à la place de cette indemnité.
En cas d'abandon en cours de formation pour un autre motif que la force majeure, les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

8.3 Par AL PRO FORMATION
AL PRO FORMATION se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation, notamment lorsque le nombre de participants est pédagogiquement insuffisant, et de modifier le lieu de son déroulement ou le formateur si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. Le formateur de remplacement dispose des mêmes qualifications, notamment la certification de formateur SST en cours de validité pour les formations SST.
Le client est informé au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation, sauf cas de force majeure ou conditions météorologiques rendant la formation dangereuse.
Les sommes versées sont alors intégralement remboursées ou, avec l'accord du client, affectées à une session ultérieure. AL PRO FORMATION n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par le client (déplacement, hébergement, restauration).
Pour les formations SST, la réglementation impose un effectif de 4 participants minimum et 10 participants maximum par session. En dessous de 4 participants, la session est reportée ou annulée.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS SST
Les formations SST sont réalisées conformément au document de référence du dispositif Sauvetage Secourisme du Travail de l'INRS en vigueur :
- formation initiale : 14 heures minimum en présentiel, sans prérequis, auxquelles s'ajoute le cas échéant le temps nécessaire au traitement des risques spécifiques de l'entreprise ;
- MAC SST : 7 heures minimum en présentiel, réservé aux titulaires d'un certificat SST ou APS délivré par une entité habilitée ;
- effectif : 4 à 10 participants.
Le certificat SST n'est délivré qu'aux participants ayant suivi la totalité de la formation et satisfait à l'intégralité des épreuves certificatives. Il est édité via l'outil de gestion national Forprev et transmis aux participants par AL PRO FORMATION.
Le certificat est valable 24 mois. Sa prolongation est conditionnée par le suivi d'un MAC SST avant la date de fin de validité et par la réussite aux épreuves certificatives.
Un participant qui n'a pas validé l'ensemble des compétences ne peut obtenir le certificat. Une attestation de fin de formation faisant apparaître les résultats de l'évaluation lui est remise. Un rattrapage peut lui être proposé dans les conditions prévues par le document de référence.
L'aide-mémoire INRS ED 4085 est remis à chaque participant à l'issue de la formation initiale et, le cas échéant, à l'issue du MAC.
La transmission des nom et prénom des participants au réseau Assurance Maladie Risques professionnels/INRS via Forprev est une condition de délivrance du certificat.
L'absence d'un participant à une partie de la formation fait obstacle à la délivrance du certificat.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES STAGIAIRES
Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, le stagiaire reste soumis au pouvoir disciplinaire de son employeur et au règlement intérieur de l'entreprise pour les mesures de santé et de sécurité. Lorsque la formation se déroule dans des locaux mis à disposition d'AL PRO FORMATION ou en extérieur, le stagiaire respecte le règlement intérieur d'AL PRO FORMATION et, le cas échéant, celui de la structure d'accueil.
Les stagiaires signent la feuille d'émargement au début de chaque demi-journée. Les absences non autorisées et non reconnues valables, ainsi que le non-respect du règlement intérieur, peuvent entraîner l'exclusion du stagiaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En cas de retard ou d'absence, le stagiaire ou son employeur en informe AL PRO FORMATION dès que possible.

ARTICLE 11 - DÉROULEMENT ET CONTENU DES FORMATIONS
AL PRO FORMATION peut adapter les modalités pédagogiques au niveau des participants, aux conditions météorologiques, aux contraintes du site ou à la dynamique du groupe, sans modifier les objectifs, la durée de la formation ni, pour les formations SST, les exigences du document de référence.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, celui-ci met à disposition une salle adaptée à l'effectif et aux mises en situation, et informe AL PRO FORMATION des consignes de sécurité applicables sur son site.

ARTICLE 12 - SÉCURITÉ, SANTÉ ET ACCESSIBILITÉ
Les participants respectent les consignes de sécurité données par le formateur.
Certaines formations comportent des mises en situation pratiques sollicitant un engagement physique, notamment en extérieur. Le participant se présente avec une tenue adaptée aux conditions indiquées dans la convocation.
Le participant ou son employeur informe AL PRO FORMATION, avant la session, de tout besoin d'adaptation, sans avoir à communiquer d'information médicale. Il appartient au participant qui a un doute sur sa capacité à réaliser certains exercices de consulter un professionnel de santé avant la formation.
Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les adaptations possibles sont étudiées au cas par cas avec le référent handicap : Alexis LHOMET, 06 99 53 15 78, contact@alproformation.fr.
Un participant dont le comportement compromet sa sécurité ou celle du groupe peut être exclu de la formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

ARTICLE 13 - ASSURANCES
AL PRO FORMATION est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant l'ensemble de ses activités de formation. Une attestation d'assurance est transmise sur simple demande.
Il est recommandé aux participants de disposer d'une assurance responsabilité civile personnelle.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
AL PRO FORMATION est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
Avec un client professionnel, la responsabilité d'AL PRO FORMATION, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel.
Avec un client particulier, aucune stipulation des présentes CGV ne limite ni n'exclut ses droits légaux à réparation.
Les participants conservent la garde de leurs effets personnels et de leur matériel. AL PRO FORMATION ne répond de leur perte, de leur vol ou de leur détérioration qu'en cas de faute de sa part.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports et contenus pédagogiques créés par AL PRO FORMATION (documents, visuels, vidéos, exercices, scénarios de mise en situation) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Seules sont autorisées les copies strictement réservées à l'usage privé du stagiaire. Toute reproduction, représentation, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, notamment pour former d'autres personnes, est interdite sans autorisation écrite préalable et constitue une contrefaçon.
Les documents et logotypes du dispositif SST demeurent la propriété de l'INRS.

ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITÉ
AL PRO FORMATION s'engage à ne divulguer aucune information concernant les activités du client dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses prestations, notamment les situations de travail, risques et accidents évoqués pendant les formations.

ARTICLE 18 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des clients et des stagiaires sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité accessible sur www.alproformation.fr/politique-de-confidentialite/.

ARTICLE 19 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@alproformation.fr ou à AL PRO FORMATION, 771 avenue Marc Lepoutre, 84700 Sorgues. Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AL PRO FORMATION, en vue de la résolution amiable du litige :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : www.cm2c.net
Le client doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'AL PRO FORMATION par une réclamation écrite. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.
La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges avec les clients professionnels.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et l'ensemble des relations entre AL PRO FORMATION et ses clients relèvent du droit français.
En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.